CONTRIBUTION INTER ASSOCIATIVE POUR LE GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ÉVALUATION DES PRODUITS DE SANTÉ

 Dans le cadre de l’élaboration de la loi de modernisation du système de santé, un collectif inter associatif (AIDES, CHV, COMEDE,MEDECINS DU MONDE, SOS HEPATITES, TRT5) a rédigé une note à l’intention du groupe de travail dirigé par Dominique Polton.

Renforcer la démocratie sanitaire en systématisant la consultation des associations de représentation des usagers et de lutte contre les inégalités de santé dans les processus d’évaluation des produits de santé et de fixation des prix alors qu’elles en sont absentes aujourd’hui.

Renforcer le contrôle démocratique sur les produits de santé en donnant une place aux parlementaires dans le processus, ou en créant les conditions de débat et de contrôle au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Renforcer la transparence sur l’évaluation des produits de santé à plusieurs niveaux :

o Sur les conflits d’intérêt ;

o Sur les conventions entre l’Etat et les producteurs de produits de santé ;

o Sur le prix facial et les différents dispositifs de remises ;

o Sur les essais cliniques, les protocoles, les coûts et les résultats ;

o Sur les crédits d’impôts, aides et investissements publics dans le cadre du développement des produits de santé ;

o Sur les rachats de brevets et opérations financières liés aux produits de santé.

Réviser les critères de fixation des prix des produits de santé

o Simplifier les critères de SMR, ASMR et mettre en place des grilles et critères précis, prévisibles, appropriables et opposables ;o Intégrer en plus des critères actuels de nouveaux critères sur les investissements en recherche et développement, les aides publiques directes ou indirectes, le coût de production, le cas échéant les opérations financières ou de rachats de brevets.

Développer les coopérations européennes dans les négociations de prix des produits de santé.

Eviter les situations de rationnement liées aux prix par rapport aux recommandations de santé publique par l’usage, lorsqu’il y en a le besoin, du recours aux licences d’office ou fixations unilatérales des prix.

Renforcer la politique du générique en sensibilisant encore les prescripteurs et usagers.

Débattre au Parlement des impacts des politiques de déploiement des génériques avec contrepartie

Repenser la politique des brevets sur plusieurs niveaux dont :

o L’application large des critères de brevetage et l’abus de monopole ;

o La pratique du brevetage d’anticipation en amont dans le développement.

Diversifier les outils permettant de motiver et encourager la recherche et le développement sur les produits de santé :

o Financements des prix à l’innovation sans octroi de droits exclusifs ;

o Financements directs conditionnés.

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