26/03/10 Dispositif de règlement amiable des dommages imputables à des contaminations par le virus de l'hépatite C d'origine sanguine (transfusions ou médicaments dérivés du sang)

La loi du 17 décembre 2008 a confié à l'ONIAM la mise en place d'un nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. Cette procédure sera ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination.

Le 11 mars 2010 a été publié les decrets d'applications de la loi.

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2010.

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