Juridique – Social
Un service téléphonique d’information juridique et sociale pour les problématiques liées à la représentation des usagers du système de santé, aux droits des personnes malades et plus globalement à l’ensemble des usagers du système de santé.
Appelez la ligne au 01 53 62 40 30 (prix d’une communication normale)
•Lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h
• Mardi et jeudi : 14h-20h
Santé Info Droits est une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé.
Elle a été créée par le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS), devenu France Assos Santé, réunissant plus de soixante-dix associations de personnes malades, âgées, retraités, en situation de handicap, de consommateurs et d’associations familiales.
SOS hépatites est membre fondateur de France Assos Santé
Assurance et Emprunt
Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et les associations de malades, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.
L’avenant à la convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, puis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé permettent :
d’une part la mise en place d’un droit à l’oubli permettant aux personnes ayant été atteintes de certains cancers de ne plus avoir à le déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur.
d’autre part, la mise en place d’une grille de référence qui fixe
• les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif (surprime) ni exclusion de garantie ne sera appliquée pour certaines pathologies
• des taux de surprimes maximaux applicables par les organismes assureurs, pour certaines pathologies qui ne permettent pas d’accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.
Dans ce cas précis, les malades ou anciens malades doivent déclarer leurs actuelles ou anciennes pathologies pour bénéficier du dispositif. Hépatants attention : vous devez déclarer votre ancienne pathologie pour bénéficier de ces acquis.
La fédération SOS hépatites participe aux travaux pilotés par la Direction Générale de la Santé et regroupant des représentants des assureurs.
Pour l’hépatite C, est acquis l’accès à l’assurance emprunteur sans surprime ni exclusion avec les conditions suivantes : score de fibrose initiale inférieur ou égal à F2, réponse virale soutenue quel que soit le traitement, pas d’épisodes antérieurs d’infection par le virus, pas de co-infection par le VIH ou le virus de l’hépatite B; échographie hépatique normale, sans dysmorphie ni stéatose. Le délai pour obtenir ce droit est fixé à 48 semaines après la fin du protocole thérapeutique. Plus de détails
Des travaux sont toujours en cours pour faciliter l’accès à l’emprunt à de plus nombreux malades.
Pour le VIH, la grille de référence établit également des dispositions pour les personnes vivant avec le VIH, avec des surprimes plafonnées à 100%, une durée entre début de traitement et fin du contrat d’assurance emprunteur plafonnée à 27 ans et des conditions détaillées dans la grille de référence. Les personnes « anciennement » co-infectées VIH-VHC et désormais débarrassées du VHC (au stade initial de fibrose F2 selon les conditions mentionnées ci-dessus) bénéficient de ces dispositions.
Ces acquis constituent de nouveaux droits pour les malades ou anciens malades. Deux décrets d’application viennent préciser ces avancées en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle.
Concrètement, désormais, les assureurs doivent transmettre aux candidats à « l’assurance emprunteur », c’est-à-dire l’assurance souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit relevant de la convention AERAS, une information simple et claire concernant le dispositif de droit à l’oubli et la grille de référence. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera par ailleurs chargée du contrôle du respect du droit à l’oubli.
Faites valoir vos droits et sollicitez nous pour toute aide contact@soshepatites.org.
Vos retours d’expérience nous sont utiles aussi pour œuvrer pour le bien commun.
Indemnisation pour hépatants C contaminés par transfusion sanguine
26/03/10 Dispositif de règlement amiable des dommages imputables à des contaminations par le virus de l’hépatite C d’origine sanguine
(transfusions ou médicaments dérivés du sang)
La loi du 17 décembre 2008 a confié à l’ONIAM la mise en place d’un nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. Cette procédure est ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination.
Le 11 mars 2010 a été publié les decrets d’applications de la loi.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2010.
Rapprochez vous de nos Associations Régionales pour obtenir un guide complet concernant cette procédure d’Indemnisation.
Le guide des droits sociaux édité par l’association de lutte contre le sida Act-Up
La plupart des situations des personnes malades y sont abordées : http://www.actupparis.org/rubrique78.html