Santé Info Droits (La ligne du Collectif
Interassociatif Sur la Santé).Un
service téléphonique d’information
juridique et sociale pour les problématiques
liées à la représentation des
usagers du système de santé, aux droits
des personnes malades et plus globalement à
l’ensemble des usagers du système de
santé est dorénavant accessible.
Présentations de Santé Info Droits :
Quelques questions auxquelles Santé Info Droits
peut répondre :
La collection "être hépatant"
Brochure 11 : J’ai une hépatite chronique.
Quels sont mes droits sociaux ?
>>Consulter
INDEMNISATION POUR HEPATANTS C CONTAMINES PAR TRANSFUSION SANGUINE
26/03/10 Dispositif de règlement amiable des dommages imputables à des contaminations par le virus de l'hépatite C d'origine sanguine (transfusions ou médicaments dérivés du sang)
La loi du 17 décembre 2008 a confié à l'ONIAM la mise en place d'un nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. Cette procédure est ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination.
Le 11 mars 2010 a été publié les decrets d'applications de la loi.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2010.
Rapprochez vous de nos Associations Régionales pour obtenir un guide complet concernant cette procedure d'Indemnisation. Coordonnées ICI
Télécharger le formulaire de demande d'indemnisation VHC
Télécharger la fiche pratique concernant la demande d'indemnisation VHC
Le guide des droits sociaux édité
par l'association de lutte contre le sida Act-Up
La plupart des situations des personnes malades
y sont abordées.
>>Consulter
La rubrique "juridique et social"
de la base de liens
>>Consulter
