Juridique – Social

Santé Info Droits (La ligne du Collectif Interassociatif Sur la Santé).Un
service téléphonique d’information juridique et sociale pour les problématiques liées à la représentation des usagers du système de santé, aux droits des personnes malades et plus globalement à l’ensemble des usagers du système de santé est dorénavant accessible.
Présentations de Santé Info Droits :

Indemnisation pour hépatants C contaminés par transfusion sanguine

26/03/10 Dispositif de règlement amiable des dommages imputables à des contaminations par le virus de l’hépatite C d’origine sanguine

(transfusions ou médicaments dérivés du sang)

La loi du 17 décembre 2008 a confié à l’ONIAM la mise en place d’un nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. Cette procédure est ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination.

Le 11 mars 2010 a été publié les decrets d’applications de la loi.

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2010.

Rapprochez vous de nos Associations Régionales pour obtenir un guide complet concernant cette procédure d’Indemnisation.

Le guide des droits sociaux édité par l’association de lutte contre le sida Act-Up

La plupart des situations des personnes malades y sont abordées.
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