EMPRUNT ET PROBLEME DE SANTE

Dernière publication :  personnes « guéries » de l’hépatite C  avec un score de fibrose initiale de F3.

La grille de référence 2018 a été publiée le 16 juillet. La plupart des associations signataires de la convention AERAS désapprouvent cette grille parce qu’elle intègrerait trois pathologies sans aucune assurance invalidité , ce qui constitue une régression des principes de l’assurabilité des personnes à risque aggravé de santé… même si pour les malades du cancer de la prostate, de l’hépatite C (personnes « guéries » de l’hépatite C avec un score de fibrose initiale de F3) et de la mucoviscidose concernés, il s’agit d’une avancée puisqu’ils n’étaient auparavant pas assurables non plus sur le risque décès.

Prochainement : nous souhaitons porter la question des personnes guéries de l’hépatite B.

Nous avançons par étape, nous sommes bien conscients que les avancées sont longues pour des personnes en attente de prêt. Nous mettons toute notre énergie pour vous défendre dans ce dossier.

Suite à ce travail institutionnel visant à établir les critères d’accès à l’emprunt, nous allons engager des discussions avec certaines assurances afin de vous donner des éléments de choix. Nous vous remercions de nous faire part de vos expériences individuelles ou nous solliciter pour toute question à

contact@soshepatites.org


CONVENTION AERAS (S’ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ)

Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et les associations de malades , la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

L’avenant à la convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, puis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé permettent :

 d’une part la mise en place d’un droit à l’oubli permettant aux personnes ayant été atteintes de certains cancers de ne plus avoir à le déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur.

 d’autre part, la mise en place d’une grille de référence qui fixe

  • les délais au delà desquels aucune majoration de tarif (surprime) ni exclusion de garantie ne sera appliquée pour certaines pathologies
  • des taux de surprimes maximaux applicables par les organismes assureurs, pour certaines pathologies qui ne permettent pas d’accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.

Dans ce cas précis, les malades ou anciens malades doivent déclarer leurs actuelles ou anciennes pathologies pour bénéficier du dispositif.  Hépatants attention : vous devez déclarer votre ancienne pathologie pour bénéficier de ces acquis.

La fédération SOS hépatites participe aux travaux pilotés par la Direction Générale de la Santé et regroupant des représentants des assureurs.

Pour l’hépatite C, est acquis l’accès à l’assurance emprunteur sans surprime ni exclusion avec les conditions suivantes : score de fibrose initiale inférieur ou égal à F2, réponse virale soutenue quel que soit le traitement, pas d’épisodes antérieurs d’infection par le virus, pas de co-infection par le VIH ou le virus de l’hépatiteB; échographie hépatique normale, sans dysmorphie ni stéatose. Le délai pour obtenir ce droit est  fixé à 48 semaines après la fin du protocole thérapeutique. Plus de détails

Pour le VIH, la grille de référence établit également des dispositions pour les personnes vivant avec le VIH, avec des surprimes plafonnées à 100%, une durée entre début de traitement et fin du contrat d’assurance emprunteur  plafonnée à 27 ans et des conditions détaillées dans la grille de référence. Les personnes « anciennement » co-infectées VIH-VHC et désormais débarrassées du VHC (au stade initial de fibrose F2 selon les conditions mentionnées ci dessus) bénéficient de ces dispositions.

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